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Respect des textes : Attestation du respect des délais de paiement

Le 11 mai 2020
Présentation de la nouvelle mission contractuelle du Commissaire aux Comptes : Attestation du respect des délais de paiement

Le respect des délais de paiement est considéré comme un enjeu économique majeur par les pouvoirs publics. Le montant des sanctions susceptibles d’être appliquées aux entreprises ne respectant pas ces délais illustre l’importance de cet enjeu.

Les connaissances que le Commissaire aux Comptes a des procédures et des systèmes d’information en matière comptable et financière, lui permettent de jouer un véritable rôle dans le respect des délais de paiement.

L’article L. 441-6-1 du code de commerce, restreint cette obligation légale aux sociétés qui établissent un rapport de gestion et ne porte que sur les données à la date de clôture des comptes.

La mission que nous vous proposons consiste à attester, sur une période ou un exercice comptable donné, la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou avec les stipulations d’un contrat.

Cette mission peut être mise en œuvre dans les sociétés non soumises à l'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes, ou dans les collectivités locales, qui souhaitent communiquer auprès des tiers sur le respect des délais de paiement, notamment dans le cadre de leurs appels d’offres.

Cette mission vous permettra de prévenir du risque de sanctions (lors d'un contrôle de la DGCCRF), ainsi qu'anticiper un risque d’atteinte à l’image du fait de la publication des sanctions administratives prononcées.

Les travaux du Commissaire aux comptes consistent à obtenir une assurance raisonnable du document énonçant les délais de paiement.

Pour cela, le Commissaire aux Comptes va prendre connaissance :

- Des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement applicables à l’entité

- Des procédures mises en place par l’entité pour produire les informations figurant dans le document et pour s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement qui lui sont applicables

Le Commissaire aux Comptes appréciera si les procédures sont de nature à permettre à l’entité de s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement qui lui sont applicables. Il vérifiera également leur application effective sur la période considérée.

Le cas échéant, il vérifiera que les informations résultant de l'application de ces procédures concordent avec les données de la comptabilité ou avec les données internes en lien avec la comptabilité.

A la fin de la mission, nous vous remettrons une attestation de conformité des délais de paiement ainsi qu'un rapport détaillé des constats et recommandations portant sur le respect des délais de paiement.

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour obtenir une attestation du respect des délais de paiement, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : CNCC

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