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Respect des textes : Attestation du respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles

Le 07 septembre 2020
Présentation de la nouvelle mission contractuelle du Commissaire aux Comptes : Attestation du respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles propres à l'exercice d'une activité

Certaines entités telle que dans le secteur de l'immobilier, de l'assurance, de a sécurité ou du transport routier sont soumises au respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. La nouvelle mission du Commissaire aux Comptes est d'attester de ce respect.

Il peut aussi s’agir d’obligations dont le respect est contrôlé par des autorités telles que:

- La Commission de régulation de l’énergie (CRE)

- L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

- L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

- La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Cette attestation permet au client de se prévaloir auprès des tiers du respect des obligations spécifiques d’accès et d’exercice d’activités. Elle permet également de prévenir les risques de sanctions à l’issue d’un contrôle de l’autorité compétente et d'anticiper le risque d’atteinte à l’image du fait de la publication des sanctions administratives prononcées.


Afin d'établir cette attestation, nous allons prendre connaissance :

- Des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, relatives à l’exercice de l’activité considérée et applicables à l’entité

- Des procédures mises en place par l’entité pour recenser les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives à l’exercice de l’activité considérée qui lui sont applicables et s’assurer de leur respect, et pour produire les informations figurant dans le document objet de l’attestation

Cette prise de connaissance nous permettra d'apprécier si ces procédures sont de nature à permettre à l’entité de s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives à l’exercice de l’activité considérée qui lui sont applicables.

Enfin, nous vérifierons, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, leur application effective.


A la fin de la mission, nous vous remettrons une attestation, sous forme positive, de conformité des informations relatives à l’exercice de l’activité considérée avec les dispositions légales et réglementaires ou avec les stipulations contractuelles.
 

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour obtenir une attestation du respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : CNCC

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