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Obligation Triennale Augmentation de capital réservée aux salariés
Le 16 décembre 2019
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé l'obligation faites aux sociétés par actions (SA, SCA et SAS) dont le capital est détenu pour moins de 3% par des salariés, de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise.
Article 20 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
Cette obligation est maintenue lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire dans une société par actions.