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Loi PACTE : Les nouvelles missions du Commissaire aux Comptes - Sommaire

Le 05 mars 2021
Présentation des nouvelles missions contractuelles du Commissaire aux Comptes suite à la mise en œuvre de l'article 23 de la loi PACTE : nouvelles offres d'opinion, de diagnostic/recommandation et d'attestation.

L'article 23 de la loi PACTE crée l'article L 820-1-1 du Code de Commerce.

Cet article offre la possibilité aux Commissaires aux Comptes de réaliser des missions contractuelles.


Le cabinet VILLEMEUR-AUDIT-RESSOURCES à Toulouse, Labège va vous présenter ces nouvelles missions.

Quelles sont les nouvelles missions du Commissaire aux Comptes ?


Ces missions consistent à donner une opinion, une attestation ou réaliser un diagnostic de votre société. Elles permettent de rassurer et d'apporter une garantie auprès de vos partenaires mais également elles permettent d'améliorer la performance de votre société.

Elles ne sont pas obligatoires. Le Commissaire aux Comptes intervient à la demande du dirigeant pour une mission donnée. Il peut intervenir dans les sociétés où il exerce une mission d'audit légal mais également dans toutes les autres sociétés (qui ont ou pas de Commissaire aux Comptes).

Liste de ces nouvelles missions.

Il existe 4 catégories de missions :

-        Données financières

o   Évaluation des risques et des zones de vulnérabilités (Article)

o   Évaluation de l’efficacité du contrôle interne comptable et financier (Article)

o   Attestations de données prévisionnelles / du business plan (Article)

o   Audit financier contractuel (Article)

o   Attestation des ratios financiers (Article)

o   Diagnostic de la solvabilité (Article)

o   Conformité de l’utilisation des fonds reçus à leur objet (Article)

o   Appréciation de la situation financière (Article à venir)

-        Respect des textes légaux et réglementaires

o   Vérification du respect des délais de paiement (Article)

o   Examen de la conformité sociale (Article)

o   Examen de conformité fiscale (Article à venir)

o   Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l’entité (Article)

o   Vérification du respect de dispositions réglementaires propres à l’exercice d’une activité (Article)

-        Efficacité/conformité des processus

o   Cartographie des risques (Article)

o   Appréciation de la conformité d’un processus à un référentiel (label Bio, traçabilité des produits, etc.) (Article)

o   Évaluation de l’efficacité d’un processus (Article)

o   Appréciation de l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme (Article)

o   Appréciation de l’efficacité des dispositifs de lutte contre la corruption (Article)

o   Attestation de données extra-financières : Responsabilité sociétale de l’entité (Article)

-        Numérique

o   Appréciation de l’efficacité des dispositifs Cybersécurité (Article)

o   Appréciation de l’efficacité des dispositifs conformité au RGPD (Article)

o   Audit des systèmes d’information (Article)

o   ICO (Article à venir)

o   Blockchain (Article à venir)

Dans nos précédents articles, nous vous avons présenté en détail chacune de ces missions.

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour réaliser l'une de ces missions contractuelles, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : CNCC

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