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Loi PACTE : La promulgation tant attendue du Journal Officiel !

Le 23 mai 2019
Retrouvez l'intégralité des articles de la loi PACTE (Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) suite à sa promulgation au Journal Officiel du 22 mai 2019.

Après plus d'un an d’attente, la loi PACTE (Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)  a été promulguée le 22 Mai 2019 au Journal Officiel.

Vous pouvez retrouver les articles 20 à 32 qui concernent la mission du Commissaire aux Comptes sur le site LEGIFRANCE.

Les décrets d'applications, cités dans la loi, doivent être publiés dans les prochaines semaines.

Dans nos prochains articles, une fois les décrets parus, nous vous détaillerons les modifications engendrées par cette loi.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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