Le Commissaire aux apports : Quelle est sa mission ?

Lors de la création de votre société, d'une augmentation de capital ou d'une fusion, si vous effectuez des apports en nature il vous sera peut être obligatoire de nommer un Commissaire aux Apports. Cette intervention résulte des articles du code de commerce L 225-8, L 225-14, L 227-1 et L 223-9.

Quelle est la mission d'un Commissaire aux Apports ? Le cabinet Villemeur-Audit-Ressources, Commissaire aux Comptes à Toulouse, Labège, vous éclaire.

La mission du Commissaire aux Apports est de vérifier que la valeur des apports, somme des valeurs individuelles des apports proposés dans le traité d'apport, n'est pas surévaluée et de conclure :

- que l'apport en nature correspond au moins à la valeur nominale des actions/parts à émettre, augmentée de la prime d'émission ;

- que l'apport, lors d'une fusion, est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante augmentée de la prime de fusion ;

- que l'apport, lors d'une scission, est au moins égal au montant du capital de la société issu de la scission augmentée de la prime d'émission.

Sa mission se divise en plusieurs phases:

1. Prise de connaissance générale

Cette phase consiste de prendre connaissance de l'opération envisagée ainsi que son contexte économique et juridique.

Cela permettra au Commissaire aux Apports d'identifier les parties, d'analyser la situation de contrôle au moment de l'opération, le sens de cette opération et d'identifier les risques de conflits.

2. Contrôle des opérations

Le contrôle des opérations consiste à :

- Vérifier le respect de la réglementation comptable en vigueur en matière de valorisation des apports ;

- Contrôler la réalité des apports ;

- Contrôler l'exhaustivité des actifs et passifs transmis à la société absorbante ou bénéficiaire des apports ;

- Analyser des valeurs individuelles des apports ;

- Pour les opérations à effet rétroactif : vérifier que les évènements intervenus au cours de la période intercalaire ne remettent pas en cause la valeur des apports ;

- Vérifier que la valeur réelle des apports est au moins égale à la valeur des apports proposée dans le projet de traité d'apport.

3. Etablissement d'un rapport

A la fin du contrôle des opérations, le Commissaire aux Apports établit un rapport dans lequel:

- il décrit chacun des apports ;

- il indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu ;

- il affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre augmentée de la prime d'émission ;

- il décrit, le cas échéant, les avantages particuliers.

Pour plus d'information, ou pour la réalisation d'une prestation de Commissariat aux Apports, n'hésitez pas à nous contacter.