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La mission ALPE : La mission du Commissaire aux Comptes adoptée par la Loi PACTE

Le 12 septembre 2019
Qu'est ce que la nouvelle mission ALPE du Commissaire aux comptes ? Pourquoi nommer un Commissaire aux Comptes volontairement ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Balma et Labège, répond à vos questions.

La loi PACTE et son décret d'application ont été promulgués le 22 et 24 mai 2019. Les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes ont été relevés et une nouvelle mission pour les Petites Entreprises (PE) a été créée.

Le cabinet Villemeur-Audit-Ressources, Commissaire aux comptes à Toulouse, Labège, vous explique cette nouvelle mission.

Qu'est ce que la mission ALPE ?

La mission ALPE (audit légal des petites entités) est une mission confiée au Commissaire aux Comptes de façon volontaire pour certifier les comptes d'une société.

Ce mandat a une durée de 3 exercices, au cours duquel le Commissaire aux Comptes va réaliser des travaux de contrôle pour certifier les comptes de la société.

A la fin de sa mission, le Commissaire aux Comptes doit établir :

- Un rapport de certification des comptes (avec justification des appréciations),

- Un rapport au Dirigeant (et non pas aux associés) sur les risques financiers, comptables et de gestion.

Quelles sont les différences avec la mission légale ?

Le Commissaire aux Comptes ne sera plus obligé de réaliser certaines obligations :

- Etablir le rapport spécial sur les conventions réglementées

- Etablir l'attestation des personnes les mieux rémunérées

- Certaines opérations sur le capital,

- Les opérations de transformation 

...

Pourquoi souscrire à une mission ALPE ?

Cette nouvelle mission est une opportunité pour les Petites Entreprises ou les Petits Groupes.

En effet, la certification des comptes par un Commissaire aux Comptes est une assurance que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, auprès de certains partenaires, tel que les Banques.

Cette mission est de courte durée (3 exercices) et non obligatoire, elle peut donc être une aide lors du développement de votre société.

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour réaliser une mission ALPE, n'hésitez pas à nous contacter.

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