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Données financières : Attestation d'utilisation des fonds reçus conformément à leur objet

Le 13 juillet 2020
Présentation de la nouvelle mission contractuelle du Commissaire aux Comptes : Attestation d'utilisation des fonds reçus conformément à leur objet

Dans les entreprises ou associations bénéficiant de fonds, privés ou publics, le Commissaire aux Comptes peut établir une attestation portant sur l'utilisation des fonds reçus, conformément à leur objet.

Cette attestation vous permettra :
- De conforter les financeurs privés ou publics quant à l’utilisation des fonds octroyés conformément à leur objet

- De faciliter l’accès à des subventions privées ou publiques


Afin d'établir cette attestation, nous allons prendre connaissance :

- Des clauses du contrat de subvention relatives aux dépenses et investissements

- Des interprétations que vous avez retenues par l’entité relatives aux clauses contractuelles

- Des procédures mises en place pour produire les informations figurant dans le document objet de l’attestation

Il existe deux types d'attestation que nous pourrons vous remettre : une attestation de concordance ou de conformité.

Dans le cas d’une attestation, de forme positive, de concordance portant sur un document que vous avez établi :

- Nous apprécierons si ces procédures sont de nature à permettre de s’assurer de la concordance des dépenses et investissements avec la comptabilité

- Nous vérifierons leur application effective

- Nous vérifierons la concordance des montants utilisés pour déterminer les dépenses, les investissements et les autres informations chiffrées avec les montants figurant dans la comptabilité, les données internes en lien avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité

- Nous effectuerons les rapprochements nécessaires entre les dépenses et investissements et la comptabilité dont ils sont issus et vérifierons qu'ils concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes

Dans le cas d’une attestation, de forme positive, de conformité de l’utilisation des fonds conformément à leur objet :

- Nous prendrons connaissance des procédures mises en place pour s’assurer de la conformité de l’utilisation de fonds conformément à leur objet

- Nous apprécierons si ces procédures sont de nature à permettre de s’assurer de la conformité de l’utilisation des fonds reçus à leur objet

- Nous vérifierons leur application effective

- Nous vérifierons la concordance des montants utilisés pour déterminer les dépenses, les investissements et les autres informations chiffrées avec les montants figurant dans la comptabilité, les données internes en lien avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité

- Nous effectuerons les rapprochements nécessaires entre les informations objet de l’attestation et la comptabilité dont elles sont issues et vérifierons qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes

- Nous vérifierons la conformité des modalités de calcul des dépenses et des investissements retenues avec celles figurant au contrat

- Nous vérifierons la conformité au regard des critères figurant dans le contrat, des dépenses, des investissements et, le cas échéant, des éléments chiffrés

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour obtenir une attestation d'utilisation des fonds reçus conformément à leur objet, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : CNCC

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