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Décret d'application : Publication au journal officiel du 24 mai 2019

Le 31 mai 2019
Après la promulgation de la loi PACTE du 22 mai 2019, un décret d'application a été publié le 24 mai 2019 déterminant les nouveaux seuils d'audit légal. Retrouvez dans cette article le détail de ce décret.

Suite à la publication de la Loi PACTE du 22 mai 2019, un décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 24 mai 2019 (décret n°2019-514).

Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des trois critères suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires H.T., 4 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés.

Les seuils au-delà desquels un ensemble (personnes et entités contrôlantes et sociétés contrôlées) constitue un petit groupe sont fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires H.T., 4 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés (deux des trois critères).

Au sens d’un « petit groupe », les seuils au-delà desquels les sociétés contrôlées, directement ou indirectement (filiales significatives) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, sont fixés à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires H.T., 2 millions d’euros de total de bilan et 25 salariés (deux des trois critères).

Source : www.legifrance.gouv.fr

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