Commissaire aux comptes : Sa nomination est-elle obligatoire ?

Depuis la promulgation de la loi PACTE, les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes ont changé. Dans quelle société est-il obligatoire de désigner un Commissaire aux Comptes? Quels sont les seuils de nomination?

Le Cabinet VILLEMEUR-AUDIT-RESSOURCES, Commissaire aux comptes à Toulouse, Labège, vous éclaire.

La désignation d'un Commissaire aux Comptes est-elle obligatoire?

Il n'est pas obligatoire de désigner un Commissaire aux Comptes dans toutes les sociétés. 

Dans certaines, la nomination d'un Commissaire aux comptes dépend du dépassement de deux des trois seuils suivants :

- 4 000 000 € de bilan 

- 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT

- 50 salariés

C'est le cas des sociétés suivantes :

- Société Anonyme (SA)

- Société par Actions Simplifiée (SAS et SASU)

- Société A Responsabilité Limité (SARL et EURL)

- Société en Commandite par Actions (SCA)

- Société en Nom Collectif (SNC)

- Société en Commandite Simple (SCS) 

Dans d'autres sociétés, la nomination est obligatoire :

- Les Entités d'Intérêt Public (EIP) : Société cotées, Etablissement de crédit et les entreprises d'assurance,

- Les entités (non EIP) qui contrôlent une ou plusieurs sociétés dont l'ensemble ("petit groupe" non consolidé) excède les seuils ci-dessus, à l'exception des sociétés contrôlantes elles-mêmes contrôlées par une société désignant un Commissaire aux Comptes.

La désignation facultative d'un Commissaire aux Comptes

Le Commissaire aux Comptes peut être désigné volontairement :

- Dans les SAS, SA et SCA : lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

- Dans les SNC et SARL : sur demande des associés représentant 1/3 du capital 

Pour plus d'information, ou si vous recherchez un Commissaire aux Comptes pour réaliser une mission d'audit légal, n'hésitez pas à nous contacter.