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Commissaire aux apports : quand doit-il intervenir dans votre société?

Le 25 février 2019
Dans quels cas nommer un Commissaire aux Apports ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d'omission ? Comment corriger une situation irrégulière ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos interrogations.

Lorsque vous faites un apport en nature lors de la création de votre société, d'une augmentation de capital ou d'une fusion (scission) avec augmentation de capital, il est parfois nécessaire de faire appel à un Commissaire aux Apports. Cette intervention résulte des articles du code de commerce L 225-8, L225-14 et L 223-9.

Mais quelles sont les conditions de nomination d'un Commissaire aux Apports ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources, Commissaire aux Comptes à Toulouse, Labège, vous éclaire.

Les conditions de nomination d'un Commissaire aux Apports

Selon la forme juridique de votre société, la nomination d'un Commissaire aux Apports n'est pas toujours obligatoire.

Pour les Sociétés par Actions, il est obligatoire de nommer un Commissaire aux Apports quelque soit le montant de cet apport.

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas nommer un Commissaire aux Apports lorsque la valeur de chaque apport n'excède pas 30 000€ (décret n°2010-1669 du 29/12/2010) et que la valeur total de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux Apport n'excède pas la moitié du capital social (article L 223-9 alinéa 2 du code de commerce).

Dans les opérations de fusion (ou de scission), c'est le Commissaire à la Fusion désigné qui réalise également la mission du Commissaire aux Apports. Dans le cas où aucun Commissaire à la Fusion n'est nommé, l'obligation de nommer un Commissaire aux Apports demeure (article L 236-10-II du code de commerce).

Quelles sanctions en cas d'absence de nomination d'un Commissaire aux Apports?

En cas d'absence de nomination d'un Commissaire aux Apports (lorsque celle-ci est obligatoire), la société encours plusieurs risques.

La première conséquence de la non nomination d'un Commissaire aux Apports est la nullité des délibérations prises en Assemblées Générales (Art L 820-30-1 du Code de Commerce).

La deuxième conséquence de la non nomination d'un Commissaire aux Apports est une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000€ à l'encontre du dirigeant (Art L 820-4 du Code de Commerce).

L'action en nullité peut être éteinte en régularisant la situation : nomination d'un Commissaire aux Apports et  approbation des délibérations précédentes par l'organe compétent.

Pour plus d'information, ou pour la réalisation d'une prestation de Commissariat aux Apports, n'hésitez pas à nous contacter.

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