Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Commissaire aux apports : quand doit-il intervenir dans votre société?

Commissaire aux apports : quand doit-il intervenir dans votre société?

Le 10 mai 2021
Dans quels cas nommer un Commissaire aux Apports ? Que se passe-t-il si vous n'en avez pas nommé ou que vous n'être pas en accord avec sa valeur des apports ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos interrogations.

Dans notre précédent article, nous vous avons présenté la mission du Commissaire aux Apports. Mais quand doit-il intervenir dans votre société? Quelles sont les conditions de nomination d'un Commissaire aux Apports ?

Le cabinet Villemeur-Audit-Ressources, Commissaire aux Comptes à Toulouse, Labège, vous éclaire.

La nomination d'un Commissaire aux Apports n'est pas obligatoire dans toutes les sociétés. En effet, cette obligation varie selon la forme juridique de votre société.


Pour les Sociétés par Actions, il est obligatoire de nommer un Commissaire aux Apports quelque soit le montant de cet apport.

Pour les Sociétés par Actions Simplifiée, une dispense d'intervention du Commissaire aux Apports est possible depuis la loi Sapin 2. En effet, les associés de SAS (ou l’associé unique dans les SASU) peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de Commissaire aux Apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

- La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,

- Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros d'après le décret 2017-630 du 25/04/2017 (article 5).

Comme dans les SAS, pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas nommer un Commissaire aux Apports lorsque:

- La valeur de chaque apport n'excède pas 30 000€ (article D 223-6-1 du code de commerce),

- La valeur total de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux Apport n'excède pas la moitié du capital social (article L 223-9 alinéa 2 du code de commerce).

Dans les opérations de fusion (ou de scission), c'est le Commissaire à la Fusion désigné qui réalise également la mission du Commissaire aux Apports. Dans le cas où aucun Commissaire à la Fusion n'est nommé, l'obligation de nommer un Commissaire aux Apports demeure (article L 236-10-II du code de commerce).

Si aucun Commissaire aux Apports n'est nommé ou que la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports, les associés seront solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Pour plus d'information, ou pour la réalisation d'une prestation de Commissariat aux Apports, n'hésitez pas à nous contacter.

Besoin de plus d'informations ?
Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions.

Contactez-nous arrow_forward