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Retrouvez l'intégralité des articles de la loi PACTE (Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) suite à sa promulgation au Journal Officiel du 22 mai 2019.

En quoi consiste la fusion ou la scission d'une société ? Dans quels cas et sous quelles conditions nommer un Commissaire à la fusion? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos questions.

En quoi consiste la transformation d'une société ? Dans quels cas et sous quelles conditions nommer un Commissaire à la transformation ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos interrogations.

Dans quels cas nommer un Commissaire aux Apports ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d'omission ? Comment corriger une situation irrégulière ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos interrogations.