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Le 31 mai 2019 Décret d'application : Publication au journal officiel du 24 mai 2019

Après la promulgation de la loi PACTE du 22 mai 2019, un décret d'application a été publié le 24 mai 2019 déterminant les nouveaux seuils d'audit légal. Retrouvez dans cette article le détail de ce décret.

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Le 23 mai 2019 Loi PACTE : La promulgation tant attendue du Journal Officiel !

Retrouvez l'intégralité des articles de la loi PACTE (Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) suite à sa promulgation au Journal Officiel du 22 mai 2019.

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Le 29 avril 2019 Commissaire à la fusion : Quelle est sa mission et quand doit-il intervenir ?

En quoi consiste la fusion ou la scission d'une société ? Dans quels cas et sous quelles conditions nommer un Commissaire à la fusion? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos questions.

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Le 27 mars 2019 Commissaire à la transformation : quand faut-il le faire intervenir ?

En quoi consiste la transformation d'une société ? Dans quels cas et sous quelles conditions nommer un Commissaire à la transformation ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos interrogations.

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