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Acompte sur Dividendes : Quel est le rôle du Commissaire aux comptes ?

Le 23 juillet 2019
Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ? Faut-il toujours nommer un Commissaire aux Comptes ? Le cas échéant, quelle est sa mission ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources à Toulouse, Labège, répond à vos questions.

Il est possible au cours d'un exercice d'effectuer un acompte sur dividendes. En quoi cela consiste-t-il ? Faut-il nommer un Commissaire aux Comptes ? Quelle est sa mission ? Le cabinet Villemeur Audit Ressources, Commissaire aux Comptes à Toulouse, Labège, vous éclaire.

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

La possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes est régie par l'article L 232-12 du code de commerce : "[...] Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice."

Il est également indiqué que "Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. [...] Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif."

Faut-il nommer un Commissaire aux Comptes ?

Comme indiqué dans l'article ci-dessus, pour réaliser un acompte sur dividende, les comptes doivent être certifiés par un Commissaire aux Comptes.

Deux possibilités :

- Votre société a déjà un Commissaire aux Comptes : Vous pouvez faire appel à ce dernier pour réalisé la certification en vu de l'acompte sur dividende ou nommer un autre Commissaire aux Comptes. En effet l'article L 232-12 n'oblige pas à choisir le Commissaire aux Comptes de la société mais ne l'interdit pas non plus.

- Votre société n'a pas de Commissaire aux Comptes : Vous devez nommer un Commissaire aux Comptes inscrit.

Quelle est la mission du Commissaire aux Comptes dans l'opération de distribution d'acompte sur dividende ?

La mission du Commissaire aux Comptes est de certifier que le bilan établi par la société fait apparaître un bénéfice au moins égal au montant des acomptes sur dividendes envisagés.

Le Commissaire aux comptes n'exprime pas d'opinion sur l'ensemble du bilan établi, en effet cela reviendrait à réaliser un audit.

Enfin, le Commissaires aux Compte établira un rapport dans lequel il approuvera ou non que le "bénéfice distribuable" est au moins égal au montant des acomptes sur dividendes envisagés.

Pour plus d'information, ou pour la réalisation d'une prestation de Commissariat aux Comptes pour une opération de distribution d'acompte sur dividendes, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : LEGIFRANCE

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